:- Le préambule de l’Accord comporte la reconnaissance de la diversité culturelle, le droit à la différence et le refus de l’esclavage.
Le Premier ministre devient chef du Gouvernement qui est responsable devant le Parlement. A ce dernier le droit de lui accorder ou de lui refuser sa confiance ;
- Le Premier ministre nomme aux hautes fonctions civiles et militaires après accord du président de la République ;
- Les 9 membres du Conseil constitutionnel sont nommés, à égalité, par le président de la République et les deux présidents de l’Assemblée et du Sénat ;
L’avis de la HAPA est requis pour la désignation par le gouvernement des directeurs des médias publics ;
- L’Institution de l’Opposition reste sans changement ;
- Mise en place d’un instrument adéquat qui permet à l’opposition d’accéder aux informations à caractère financier, économique ou social ;
- création d’une agence générale permanente chargée de l’organisation des élections du début à la fin. Cette agence comporte deux chambres, l’une technique et l’autre juridique ;
- Le maire d’une commune sera obligatoirement la tête de la liste ayant obtenu la majorité des suffrages ;
- Le quota réservé aux femmes reste tel quel ;
Les élections législatives :
- Relèvement de la liste nationale à 20 sièges ;
- Création d’une liste nationale spécifique aux femmes de 20 sièges ;
- Relèvement de la liste de Nouakchott à 20 sièges ;
- Relèvement du nombre des élus de l’Assemblée nationale de 95 députés à 150 selon le découpage suivant :
- Moins de 31.000 habitants = 1 député ;
- De 31.000 habitants à 90.000 habitants = 2 députés ;
- De 90.000 habitants à 120.000 habitants : 3 députés ;
- Plus de 120.000 habitants = 4 députés ;
- Interdiction des candidatures indépendantes ;
- Interdiction du nomadisme politique : Le député perd de facto son siège quand il quitte son parti ; il est remplacé par son suppléant ;
- La possibilité pour le député de revenir à son siège s’il est nommé au gouvernement ou à un poste avec rang de ministre ;
- La session parlementaire est ouverte toute l’année à l’exception de 3 mois de vacances ;
- Chaque député ou sénateur a droit à un assistance titulaire d’un bac + 3 et membre de son parti ;
- Retrait du récépissé d’un parti ayant pas obtenu moins de 1% aux élections municipales et législatives ;
- Participation de l’Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques ;
- L’Etat rembourse à tout candidat à l’élection présidentielle les frais de sa campagne s’il obtient 5% ou plus des suffrages ;
- Criminalisation de la corruption électorale et le recours au financement extérieur par les partis ou les candidats ;
Place de l’armée et alternance politique sur le
- La Constitution doit criminaliser les changements anticonstitutionnels, leurs exécuteurs ainsi que les personnalités et partis politiques qui les soutiennent ;
- Adoption d’une loi organique interdisant aux militaires et responsables des services de sécurité de mener une activité à caractère politique ;
- Interdiction à l’armée d’assurer la sécurité des autorités ou des services publics. Cette mission doit revenir aux services chargés de la sécurité intérieure (police, garde, gendarmerie) ou à un corps spécial constitué à cet effet (Garde présidentielle) ;
Les deux parties ont convenu de mener une campagne de sensibilisation, au niveau de Nouakchott et des capitales régionales, durant les mois d’octobre et de novembre 2011, pour expliquer les points d’accord du dialogue. Parallèlement à cela, il faut commencer la préparation des amendements constitutionnels proposés et l’élaboration des projets de loi issus du dialogue. Durant la même période, le comité exécutif de l’Agence indépendante des élections doit être constitué. De même, la date des élections doit être fixée.
Enfin, un comité de suivi de l’application de l’accord, présidé par les deux chefs des négociateurs (le ministre d’Etat Ahmed Ould Bahiya et Boidiel Ould Houmeid) et comprenant 4 représentants de chaque pool, doit être mis en place.
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